Les ministres de la Justice, Garde des Sceaux, chargée des Droits humains, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, et de l’Aménagement du territoire ont procédé, ce mardi 10 novembre 2026, à l’opérationnalisation des Chambres foncières.
La cérémonie s’est déroulée en présence de la Secrétaire d’État auprès du ministère de la Justice, des secrétaires généraux et cadres des deux départements ministériels, ainsi que des magistrats et auxiliaires de justice. Cette initiative marque une nouvelle étape dans l’amélioration du traitement des litiges fonciers, à travers une collaboration entre les institutions judiciaires et les services techniques compétents.
À cette occasion, la Garde des Sceaux a salué une avancée majeure pour le système judiciaire tchadien. Elle a souligné que la mise en place de ces chambres traduit la volonté des pouvoirs publics de mieux répondre aux conflits fonciers, qui affectent les familles, la sécurité des biens et la confiance des citoyens envers l’État.
Elle a rappelé que cette réforme découle de la Loi n°010/AN-SENAT/2025 du 9 décembre 2025, portant réforme du Code de l’organisation judiciaire. Désormais, les Chambres foncières sont compétentes pour connaître des litiges relevant de leur domaine. Conformément à l’article 54 dudit Code, les justices de paix ne sont pas compétentes pour connaître des affaires relatives aux droits réels sur les immeubles immatriculés, aux privilèges et aux hypothèques. Les juridictions concernées sont ainsi invitées à se dessaisir des dossiers relevant de cette compétence et à les transmettre aux chambres compétentes.
La ministre a également insisté sur la nécessité de garantir à chaque citoyen, sans distinction de condition sociale, un accès à une justice équitable, impartiale et indépendante, au service de la paix sociale et de l’État de droit.
Enfin, les différents acteurs du dispositif ont été appelés à exercer leurs missions avec détermination, sans céder aux intimidations, et à dénoncer toute tentative d’ingérence dans le fonctionnement de la justice.
