ASF France définit la Charte de bonne pratique de protection des droits des femmes et des enfants

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 L’Avocats Sans Frontière France (ASF France) a organisé une table ronde avec les responsables de la chaîne pénale, les professionnels du droit,  les responsables de  société civile et religieux ainsi que les média autour de la « Charte de bonne pratique de protection des droits des femmes et des enfants », ce matin 05 avril 2019 à la maison nationale de la femme de N’Djamena.

Cette table ronde a été l’occasion pour l’Avocats sans frontière France, d’obtenir l’enrichissement et l’approbation des représentants des services compétents sur le contenu de la structure de la charte de bonne pratique de protection des droits des femmes et des mineurs victimes ou privés de liberté d’une part et amener les acteurs de la chaine pénale au respect des réformes législatives en vigueur, afin de contribuer à modifier les comportements incompatibles avec le respect des droits des femmes et des enfants détenus et/ou victimes de violence.

Cette préoccupation de l’Avocats Sans Frontière France vise à amener les acteurs impliqués du gouvernement, à la société en passant par les professionnels des médias et du droit, les responsables pénitentiaires et coutumières. Ces recommandations vont permettre aux professionnels de mieux appréhender et faire appliquer les textes et conventions relatifs aux droits des femmes et des enfants.

En milieu de détention, la présente charte se veut un outil pour contribuer à l’accélération de la décision de justice et à la dignité en détention pour les mineurs et pour les femmes quel que soit le type d’infraction commis  et hors détention, elle se pose la question d’améliorer la protection des femmes et des enfants dans le foyer familial et conjugal. Elle suscite aussi la question d’interaction entre les professionnels du droit pour éliminer l’usage de la violence entre conjoints ou des parents envers les mineurs.

Le document souligne que malgré les efforts fournis par les différents acteurs : le gouvernement et ses partenaires, le fait culturel reste toujours dans le système judiciaire tchadien et freine l’appropriation communautaire de la règle de droit moderne qui caractérise l’Etat de droit. Une situation qui selon l’Avocats Sans Frontière France, crée une sorte de négation de la responsabilité pénale des auteurs d’infractions.

« Le plus souvent, sur le fondement des usages coutumiers, le cas est réglé par une compensation financière entre les familles, sans mettre le doit sur la punisabilité et c’est la victime qui est parfois intimidée par sa propre famille au lieu d’être protégée », remarque-t-il.

Le texte de la charte présente les engagements qui ont été déduits des recommandations recueillies au cours de dix (10) sessions de formation organisées de 2016 à 2019, et neuf (9) tables rondes entre 2016 et 2018 dans le but de garantir le respect des droits des enfants et des femmes dans des contextes bien précis. Elle est déclinée en engagements d’ordre général, engagements relatifs aux femmes et mineurs privés de liberté, engagements relatifs aux femmes et mineurs victimes de violence.

 

 

 

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