Santé : Examen National de certificat des diplômes professionnels des agents sanitaires et sociaux

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Il est ouvert au titre de l’année académique 2019-2020, un examen national de certification des agents sanitaires et sociaux des institutions publiques et privées de formation en vue de l’obtention des diplômes professionnels de la santé et de l’action sociale.


Date de limite de dépôt des dossiers : 27 mars 2020 a 12h délai de rigueur.
Les dates des examens 25 et 26 avril 2020.
Les centres de composition sont Abéché Ndjaména, Moundou, et Sarh.

ARRETE N°117/PR/ /MSP/ /DG/ /DRHI/SDF/SFI/20
Portant Organisation de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires
et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation, session 2019

LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°017/PR/01 du 31 décembre 2001, portant Statut Général de la Fonction Publique ;
Vu le Décret N°1318/PR/2018 du 07 mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le Décret N°1768/PR/2018 du 09 novembre 2018, portant remaniement du Gouvernement et ses textes subséquents ;
Vu le Décret N°1908/PR/2018 du 19 novembre 2018, portant Structure Générale du Gouvernement et attributions de ses membres ;
Vu le Décret N° 280/PR/PM/2018 du 16 février 2018, portant création, Organisation et Attributions des Directions Générales des Départements Ministériels ;
Vu le Décret N°1181/PR/MSP/2018 du 30 avril 2018, portant Organigramme du Ministère de la Santé Publique ;
Vu l’Arrêté N°276/PR/MSP/DG/2018 du 27 septembre 2018, portant Organisation et
Fonctionnement du Ministère de la Santé Publique ;
Vu les Nouveaux curricula de Formation des Agents Sanitaires et Sociaux harmonisés, validés et adopter en janvier 2014.
Vu l’arrêté N°0170/PR/PM/MSPASSN/SE/SG/DGRP/DRH/2014 portant validation des curricula de formation des Agents Sanitaires et Sociaux du 05 juin 2014
Vu les nécessités de Service.

A R R Ê T E

De l’Organisation

Article 1 : Il est ouvert au titre de l’année académique 2018-2019 un Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation en vue de l’Obtention des Diplômes professionnels de la santé et de l’action sociale.

Article 2 : Sont concernés les élèves en fin de formation et les candidats libres des sections suivantes :
Pour le premier cycle :
Section des Jardiniers d’Enfants (JE) ;
Section des Agents Techniques de Santé (ATS) ;
Section des ATS/ Accoucheuses (ATS/Acc) ;
Agents Techniques de Santé en Kinésithérapie (ATSK)

           Pour le second cycle :

Section des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) ;
Section des sages-femmes Diplômées d’Etat (SFDE) ;
Section des Techniciens de Laboratoire Diplômés d’Etat (TLDE) ;
Section des Assistants Sociaux Diplômés d’Etat (ASDE) ;
Section des Techniciens de Génie Sanitaire et d’Assainissement Diplômés d’Etat (TGSADE) 

Article 3 : L’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation se déroulera dans les Centres suivants :
Abéché ;
Biltine ;
N’Djamena ;
Moundou ;
Sarh.

Article 4 : Les candidats à L’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation doivent remplir les conditions suivantes :
Conditions Générales
Etre dans une institution publique ou privée de formation des Agents Sanitaires et Sociaux agréée par le Ministère de la Santé Publique ;
Avoir satisfait à toutes les exigences académiques de sa formation, notamment ;
Assiduité dans le cadre des cours, travaux pratiques et des stages ;
Validation de tous les stages planifiés ;
Validation de toutes les Unités d’Enseignement ;
Les candidats ayant validé leur mémoire.

Article 5 : Les candidats libres sont :
Ceux qui ont échoué plus de deux (2) fois à l’Examen National de Certification ;
Ceux ayant la volanté d’obtenir le Diplôme de Certification.

Article 6 : les dossiers des candidatures des Ecoles privées et les candidats libres à l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation doivent comporter les pièces suivantes :
Une demande manuscrite adressée au Ministre de la Santé Publique, S/C de Monsieur le Directeur de l’institution d’origine ;
Une fiche d’inscription à remplir par candidat (disponible au niveau des écoles fréquentées) ;
Une copie certifiée conforme d’acte de naissance ;
Une copie certifiée conforme du BEPC pour les candidats du premier cycle ;
Une copie certifiée conforme du BAC pour les candidats du second cycle ;
Bulletin des notes de la 1ere, 2eme, 3eme années ;
Deux (02) photos d’identité ;
Le versement de frais de dossiers 10.000 FCFA non remboursables pour les candidats officiels et 25.000 FCFA non remboursables (pour les candidats libres).

Article 7 : Les dossiers des candidats des Ecoles publiques à l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation pour l’année académique 2018-2019 doivent comporter les pièces ci-après :
Une fiche d’inscription à remplir par candidat (disponible au niveau des écoles fréquentées) ;
Liste des candidats par section des élèves de troisième année dûment signée par le Directeur de l’Ecole ;
L’arrêté portant admission en classe supérieure des élèves en 3ème année de l’année académique susmentionnée ;
L’arrêté portant redoublement des élèves de la troisième année au titre de l’année académique susmentionnée ;
L’arrêté portant report de la scolarité des élèves de la troisième année ;
Le versement de frais de dossiers 25.000 FCFA non remboursable pour les candidats libres.

Article 8 : Les dossiers de candidature doivent parvenir à la Direction des Ecoles au plus tard le 27/03/2020 à 12 heures, délai de rigueur. Passé ce délai, aucun dossier n’est recevable.

Article 9 : Les dossiers de candidature parvenus au délai sus cité à l’article 7 doivent être transmis à la Commission Nationale (Sous-Direction de la Formation) au plus tard le 03/04/2020 à 12 heures, délai de rigueur. Passé ce délai, aucun dossier n’est recevable.

Article 10 : Les candidats sont tenus de passer l’examen dans le Centre où ils sont inscrits et sur présentation de leurs pièces d’identité valides. Aucune dérogation ne sera acceptée.

Article 11 : La liste des candidats admis à passer l’examen sera publié par le jury de l’examen.

Article 12 : les dates de l’examen sont fixées au 25 et 26 Avril 2020 et l’ordre de déroulement et les horaires des épreuves sont fixés comme suit :

Article 13 : Chaque épreuve est sanctionnée par une note comprise entre zéro (o) et Vingt (20), affectée d’un coefficient.

Article 14 : La correction des épreuves écrites est assurée par les enseignants des écoles publiques et privés désignés par la commission.

Article 15 : Les épreuves pratiques sont constituées de mise en situation réelle sur le terrain et se déroulent dans les institutions sanitaires et sociales agréées par l’Etat. Elles sont assurées par les enseignants des écoles publiques et privées désignés par la Commission Nationale.
Article 16 : Les procès-verbaux des examens seront adressés à la Commission de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation à N’Djamena par les Superviseurs.

Article 17 : La Commission est chargée de l’organisation de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation et a pour attributions de :
Proposer les membres de jury, le secrétariat de la commission de correction des épreuves et le jury de délibération par un arrêté ;
Valider les dossiers des candidatures à l’Examen National de Certification ;
Superviser le déroulement des épreuves théoriques et pratiques de l’Examen National de Certification ;
Préparer l’arrêté portant admission définitive à l’Examen National de Certification ;
La Commission Nationale est appuyée par le jury et les sous commissions Provinciales

Article 18 : Le Jury est chargé de la réalisation de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation et a pour attributions de :
Préparer l’organisation matérielle de l’Examen National de Certification ;
Etablir la liste définitive des candidats autorisés à passer l’Examen National de Certification ;
Superviser le déroulement des épreuves théoriques et pratiques de l’Examen National de Certification ;
Etablir la liste des candidats définitivement admis à l’Examen National de Certification ;
Délibérer les résultats de l’Examen National de Certification ;
Elaborer le procès-verbal de l’organisation de l’Examen National de Certification qui sera transmis aux autorités compétentes ;

Article 19 : La Commission Nationale de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation est composée Comme suit :
Président : Directeur Général du Ministère en charge de la Santé ;
1er vice-président : Directeur Général du Ministère en charge de l’Action Sociale ;
2eme vice-président : Directeur Général du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
1er rapporteur : le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation / MSP ;
2eme rapporteur : Le Directeur de l’Ecole Nationale des Agents Sanitaire et Sociaux (ENASS) ;
Trésorier : Directeur financier du Ministère de la Santé Publique.
Membres :
Le Sous/Directeur de la formation/ MSP ;
Le Directeur des Ressources Humaines/ MFPPESN ;
Directeur de l’Organisation des Services de Santé et des Mécanismes de Financement/ MSP ; 
Le Coordonnateur National de la Formation Initiale Décentralisée ;
Le Chef de service de la Formation continue ;
Le Chef de service de la Formation initiale ;
Deux représentants de la Coordination Nationale des Ecoles Privées de Santé au Tchad (CNEPST) ;
Un représentant du Secrétariat Général du Gouvernement ;
Un représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social
Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur ;
Deux représentants de l’Office National des Examens et Concours du Supérieur ;
Un représentant de l’Ordre National des Techniciens de la Santé ;
Le Chargé de suivi et de l’évaluation de la Sous-Direction de la Formation ;
le Chef de Service Revitalisation au Ministère de la Santé Publique.

De la Commission Provinciale

Article 20 : le Jury dispose d’un secrétariat dont les membres sont désignés par décision de son Président

Article 21 : La Commission Provinciale est sous la responsabilité de la Commission Nationale, elle est chargée de l’organisation de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation et a pour attributions de :
Préparer l’organisation matérielle de l’Examen National de Certification ; 
Superviser l’examen théorique et pratique ;
Elaborer un procès-verbal et le rapport financier à la fin des examens qui seront transmis à la Commission Nationale.

Article 22 : La Commission Provinciale de l’Examen National de Certification est composée de :
Président : Gouverneur de la Province ou son Représentant ;
Vice-président : Délégué Provincial du Ministère en charge de la Santé ;
Membres :
Délégué Provincial du Ministère en charge de l’Action Sociale ;
Délégué Provincial du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
Directeurs des Ecoles Provinciales de Santé et des Affaires Sociales
Délégué Provincial du Ministère en Charge de l’Education Nationale.
Un représentant de la Coordination Nationale des Ecoles Privées de Santé au Tchad (CNEPST) ;

Article 23 : La Commission de l’Examen National de Certification peut faire appel à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 24 : Les Procès-verbaux des examens des candidats seront adressés à la Commission de l’Examen National de Certification à N’Djamena par les superviseurs.

Article 25 : La liste des candidats admissibles à l’examen sera publiée par un communiqué officiel du jury de délibération.

Article 26 : Les candidats admissibles après la phase théorique sont astreints à un examen Pratique.

Article 27 : La liste des candidats déclarés définitivement admis à l’examen de certification sera publiée par arrêté du Ministère de la Santé Publique.

Article 28 : Les Diplômes des lauréats seront signés par le président du Jury et le Ministre de la Santé Publique. Les modalités de retrait seront fixées par l’ONECS.

Article 29 : Les frais d’organisation de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation et le Fonctionnement de la Commission National sont pris en charge par le budget de l’Etat et les frais des dossiers des candidats et d’autres financements possibles des partenaires.

Article 29 : Le Président de la Commission de l’Examen National de Certification des Agents Sanitaires et Sociaux des Institutions Publiques et Privées de Formation est l’ordonnateur des dépenses.

Article 30 : Le Président de Jury et les superviseurs de l’Examen National de Certification sont responsables et ordonnateurs délégués des fonds mis à leur disposition, à ce titre, ils doivent fournir toutes les pièces justificatives dans le délai.

Article 31 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

AMPLIATIONS :
PR……………………………………..01

LeMinistre de la Santé Publique
MSP……………………..…………….01
MFPPESN…………………………….01
MFPEDS………………..…………….01
MFB……………………….…………..01
SGG…………………..……………….01 
DG/MSP………………………………01
DOSSMF / MSP………………………01
DG/MFPTE……………………………01
ERSAS………..………………………04
DRHF/MSP …………………………..01
ENASS………………………………..01
CNFID ………………………………..01
ONECS………………………………..01
Ecoles privées…………………………26

Pr MAHAMAOUT YOUSSOUF KHAYAL

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