Dans un projet de loi examiné lors du dernier conseil des ministres du 18 avril passé, l’Etat tchadien veut réorganiser le système de délivrance de l’état civile.
L’introduction de ce projet de loi est motivé par les insuffisances du système actuel qui a montré ses limites à travers le faible taux d’enregistrement des faits d’état civil, la mauvaise tenue des archives, le manque des données statistiques fiables et la prolifération des documents d’identité non contrôlés.
Le nouveau système introduit des données personnelles biométriques dans le processus d’identification de la personne en tenant compte du besoin crucial de sécurisation des documents d’identité pour lutter efficacement contre la fraude par usurpation d’identité, les trafics illicites, les crimes transfrontaliers et le terrorisme international. Il apporte des innovations majeures à la loi 08 du 10 Mai 2013.
Il faut rappeler que cette initiative découle des conclusions de l’atelier d’adaptation des cadres juridiques, organisé du 24 au 26 Janvier 2018, par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANATS).
Il établit une série d’obligations et d’avantages tant à l’endroit des investisseurs que sur les investissements. Il assure également une garantie et permet de maximiser l’utilisation efficiente des ressources économiques et l’amélioration du niveau de vie des populations de deux pays contractants.
